L’un des éléments les plus importants qui doivent figurer dans un contrat d’achat de logement est « la date de livraison du logement ».
Cela peut paraître banal, cependant l’expérience a prouvé que bien souvent, le contrat est signé sans indiquer de date précise et claire pour la livraison du logement.
Une telle situation se produit par exemple lorsqu’un logement neuf est acheté auprès du constructeur à un stade précoce, avant que l’autorisation de construction n’ait été accordée. Dans un cas pareil, il est impossible de savoir avec certitude quand la construction commencera et de ce fait, quand elle prendra fin. Les constructeurs se contentent alors de mentionner dans le contrat que la livraison du logement se fera « à l’achèvement de la construction ».
Dans d’autres cas, la date prévue pour la livraison du logement (même dans le cas d’un logement « ancien ») est fixée par le vendeur sous réserve de diverses conditions (radiation hypothécaire ou réception d’une autorisation particulière de la mairie, par exemple).
Il est important de bien comprendre que cette situation met en danger l’acheteur, car il est susceptible de se retrouver à devoir payer des sommes au vendeur, en vertu du contrat, sans avoir aucune certitude quant à la date de remise des clés, et tout cela uniquement parce que le contrat n’indique pas de date précise !
Dans le cas de l’achat d’un logement auprès du constructeur, l’acheteur peut se retrouver dans une situation encore plus difficile : il peut être amené à avoir payé presque toute la valeur du logement, et cependant le constructeur persiste à dire que le logement n’est pas prêt, et que la date de livraison n’est pas encore arrivée. Pour l’acheteur, cela signifie que non seulement il ne recevra pas logement en temps voulu et perdra de l’argent, mais en plus il ne sera pas dédommagé pour le retard, tel que prévu par la loi, stipulant que le constructeur doit dédommager l’acheteur pour tout retard dans la livraison du logement.
C’est pourquoi il est très important que le contrat détermine de manière explicite une date spécifique pour la remise du logement à l’acheteur. S’il n’est pas possible de fixer une date, il existe des solutions juridiques. L’une d’entre elles est la mise en place d’une procédure fixant de manière claire la date à partir de laquelle il convient de calculer le délai jusqu’à la livraison du logement. De la sorte, et en plus d’autres moyens, l’acheteur possède une certitude quant à la transaction et une protection juridique efficace.
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